Date :
13/06/2007
|
à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM
CRAM
URCAM
CGSS
Médecins Conseils
Régionaux
Chef de service
Médecin Chef de la Réunion
|
Domaine(s) :
- Contentieux et affaires juridiques
|
|
Nouveau,
|
Pour mise en oeuvre Immédiate
|
Objet :
Procédure à mettre en ouvre en cas de constat de la dangerosité de la pratique d'un professionnel de santé à l'exception des pharmaciens d'officine.
Résumé :
Le service du contrôle médical, dans le cadre de ses missions, peut être amené à poser le constat de la dangerosité de la pratique d'un professionnel de santé.
Dès lors que la poursuite de cette pratique peut s'avérer dangereuse pour les patients, il est de la responsabilité du service du contrôle médical d'agir pour que les mesures permettant de faire cesser cette pratique soient mises en ouvre. La présente circulaire détaille la procédure à suivre dans les cas où des mesures de sauvegarde sont nécessaires.
|
| Plan de classement :
13 ;
|
|
|
Emetteurs :
DCCRF;DDO
|
Pièces jointes :
5
|
Signataires :
Le Directeur Général Frédéric van ROEKEGHEM
|
|
