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Circulaire
CIR-18/2016
Date :
13/10/2016
à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM
Médecins Conseils
Régionaux Chef de service
Domaine(s) :
- dossier client assurés

 
Nouveau,

Pour mise en oeuvre immédiate
Objet :
Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le TASS art L.141-2 2 du code de la sécurité sociale.

Résumé :
La loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise la transmission des éléments médicaux ayant contribué à la décision de la caisse aux médecins experts désignés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de cette dérogation au secret médical dans les affaires soumises aux juridictions du contentieux général.

Plan de classement : P01-03 ;  
Emetteurs : DRP Pièces jointes : 0
Signataires :
La Directrice des Risques Professionnels Marine JEANTET
Le Directeur Délégué aux Opérations Eric LE BOULAIRE