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Circulaire
CIR-10/2012
Date :
10/04/2012
à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM CARSAT CGSS
Agents comptables
CPAM CARSAT CGSS
Médecins Conseils
Régionaux Chef de service
Domaine(s) :
- gestion du risque

 
Nouveau,

Pour mise en oeuvre Immédiate
Objet :
Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie

Résumé :
La "Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie" récapitule de façon synthétique :
- les engagements et les devoirs de l'Assurance Maladie,
- les droits et les devoirs des professionnels de santé contrôlés.
Sauf dans les cas où il aurait pour finalité de rechercher des cas de fraude, lorsqu'un contrôle portera sur l'activité d'un professionnel de santé, cette charte sera adressée à ce dernier :
- soit, avant convocation ou audition de ses patients, ou audition d'autres témoins (prescripteurs, établissements, ...),
- soit, au moment des premières demandes d'observations du professionnel de santé contrôlé dans les cas où l'investigation antérieure se serait limitée à l'analyse de pièces détenues par l'Assurance Maladie. Cette charte est également mise à disposition des professionnels de santé dans l'espace qui leur est dédié sur les sites Internet des trois régimes d'assurance maladie.

Plan de classement : P10-06 ;  
Emetteurs : DCCRF Pièces jointes : 4
Signataires :
Le Directeur Général Frédéric van ROEKEGHEM