Date :
09/07/2019
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à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM
CGSS
Médecins Conseils
Régionaux
Chef de service
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Domaine(s) :
- contentieux et affaires juridiques
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Nouveau,
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Pour information
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Objet :
Règles applicables aux demandes de communication de documents administratifs
Résumé :
Les dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses mesures d'ordre administratif, social et fiscal (dite loi CADA) ont été codifiées par l'ordonnance n 2015-1341 du 23 octobre 2015. Elles figurent désormais dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ces dispositions ont par ailleurs été modifiées par la loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les règles applicables en matière de communication de documents administratifs sont détaillées dans la présente circulaire.
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| Plan de classement :
P14 ;
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Emetteurs :
SG
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Pièces jointes :
0
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Signataires :
Le Directeur Général Nicolas REVEL
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