Date :
18/12/2020
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à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM
Cnam
CGSS
Médecins Conseils
Régionaux
Chef de service
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Domaine(s) :
- management - organisation
- dossier client prof. de santé
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Nouveau,
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Pour mise en oeuvre au 05/01/2021
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Objet :
Procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins illégitimes et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Résumé :
La présente circulaire a pour but de présenter le décret
n 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif d'une part, à la procédure applicable en cas de saisine du directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel par une personne s'estimant victime de refus de soins illégitimes (article L.1110-3 du CSP) et d'autre part, aux sanctions pour dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
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| Plan de classement :
P12 ;
P04 ;
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Emetteurs :
DDGOS
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Pièces jointes :
0
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Signataires :
Le Directeur Délégué aux Opérations Pierre PEIX
P/ La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins Emmanuel GOMEZ
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