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Circulaire
CIR-36/2020
Date :
18/12/2020
à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM Cnam CGSS
Médecins Conseils
Régionaux Chef de service
Domaine(s) :
- management - organisation
- dossier client prof. de santé

 
Nouveau,

Pour mise en oeuvre au 05/01/2021
Objet :
Procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins illégitimes et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Résumé :
La présente circulaire a pour but de présenter le décret
n 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif d'une part, à la procédure applicable en cas de saisine du directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel par une personne s'estimant victime de refus de soins illégitimes (article L.1110-3 du CSP) et d'autre part, aux sanctions pour dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.

Plan de classement : P12 ; P04 ;  
Emetteurs : DDGOS Pièces jointes : 0
Signataires :
Le Directeur Délégué aux Opérations Pierre PEIX
P/ La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins Emmanuel GOMEZ