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Circulaire
CIR-37/2020
Date :
27/12/2020
à Mesdames et Messieurs les
Directeurs
CPAM Cnam CGSS
Agents comptables
CPAM Cnam CGSS
Domaine(s) :
- dossier client assurés

 
Nouveau,

Pour mise en oeuvre immédiate
Objet :
Nouvelles dispositions applicables concernant l'AME et les soins urgents

Résumé :
La loi de finances pour 2020 (loi n 2019-1479 du 28/12/2019 publiée au JO 29/12/2019) apporte un certain nombre d'évolutions en matière d'attribution de l'Aide Médicale d'Etat (AME) et de droit des bénéficiaires de l'AME.

Le décret n 2020-1325 du 30 /10/2020 publié au journal officiel du 1er novembre 2020 précise les modalités d'application de ces mesures.

La présente circulaire détaille ces nouvelles mesures et les dispositions dérogatoires applicables durant la période d'état d'urgence.

Plan de classement : P01-07 ;  
Emetteurs : DDGOS Pièces jointes : 2
Signataires :
Le Directeur Général Thomas FATOME